Audits énergétiques obligatoires pour les grandes entreprises

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 impose, tous les 4 ans, un audit énergétique pour les grandes entreprises (GE).

Cet audit doit être mené par un auditeur agréé comme delpower.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les grandes entreprises (GE) sont concernées. Attention, il est du ressort de chaque entreprise de déterminer si oui (ou non), elle soumise à l'obligation d'audit ! En cas de doute sur la taille de l’entreprise, un test en ligne permet de le déterminer.


Une entreprise est une entité qui :

  • Exerce une activité économique (c’est-à-dire qu’elle offre des biens ou des services sur un marché donné), indépendamment de sa forme juridique et de son mode de financement.
  • Est tenue de s’inscrire à la Banque-carrefour des Entreprises.

Attention : seules les entreprises sont visées par l’obligation d’audit. Ne sont pas concernés : communes, CPAS, Régions, communautés et Universités.


Une grande entreprise (GE) est une entreprise qui remplit au moins une des deux conditions suivantes : 

  • Elle occupe au moins 250 équivalents temps plein (ETP).
  • Elle réalise un chiffre d'affaire (CA) supérieur à 50 millions d'euros et le total de son bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Attention : seules les grandes entreprises sont visées par l’obligation d’audit. Ainsi, les entreprises qui ne répondent pas à la situation suivante ne sont pas concernées : (ETP ≥ 250) ou [(CA > 50M€) et (bilan > 43M€)]. Pour effectuer ces calculs, les chiffres issus des derniers comptes annuels sont utilisés. Les entreprises qui ne remplissent pas les critères de PME depuis 4 ans sont visées cette obligation d’audit énergétique.

Quelles sont les obligations ?

Tous les 4 ans (à partir du 5/12/2016), les grandes entreprises doivent transmettre à l'Administration :

  • Un rapport d'audit énergétique de moins de 4 ans. L’audit énergétique est à conserver pendant 10 ans. Un contrôle peut avoir lieu durant cette période.
  • Un formulaire pour les GE mettant en œuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement avec certificat en cours de validité depuis moins de 4 ans.
  • Un formulaire pour les grandes entreprises parties à une convention environnementale (accord de branche) en cours de validité.

 

Quelles sont les activités concernées ?

L'audit porte sur l'ensemble de l’activité d’une GE en Wallonie, soit :

  • L'activité opérationnelle
  • Le bâtiment
  • La production et la transformation d'énergie
  • Le transport interne non sous-traité

Cet audit énergétique doit être représentatif. C’est-à-dire qu’il doit porter sur au moins 80% de la consommation d'énergie finale de l'entreprise en Wallonie.

Dans le cas d'une GE multi sites, cette dernière peut se limiter à réaliser un ou plusieurs audit(s) représentatif(s) des sites ou bâtiments situés sur le territoire wallon et extrapoler les résultats aux autres sites ou bâtiments similaires, jusqu'à couvrir 80% de l'énergie finale de l'entreprise en Wallonie.


Quel auditeur ?

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 impose que l’audit énergétique soit mené par un auditeur agréé AMURE dans les 3 compétences suivantes : bâtiment, process et énergies renouvelables/cogénération.


Chez Delpower, nous disposons de toutes ces certifications. Nous sommes donc à même de pouvoir mener à bien tous vos audits énergétiques (et bien plus encore !). En effet, Delpower vous accompagne tout au long de votre réflexion d’optimisation énergétique. Pour en savoir plus, contactez un de nos conseillers


Puis-je bénéficier d’une dispense ?

Certaines conditions peuvent engendrer une dispense d'audit pour :

  • Les entreprises ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie (ISO 50.001).
  • Les entreprises qui ont mis en œuvre un système de management l'environnement (ISO 14.001 et EMAS).
  • Les entreprises en accord de branche.
  • Les GE ayant effectué un audit au cours des 4 années précédentes et dont la rentabilité n'a pas été démontrée.
  • Les GE dont les activités en Wallonie consomment moins de 20% de la consommation d'énergie finale belge (audit proportionné).

 

Quel est le coût d’un audit énergétique obligatoire ?

Un audit énergétique de ce type coûte entre 4 et 10.000€.

 

Existe-il des incitants financiers ?

Dans le cadre des audits obligatoires pour les grandes entreprises, il n’existe pas d’aide financière (prime ou subvention).


Mise à jour 2020

  • Les GE étant soumises à l’audit énergétique obligatoire tous les 4 ans doivent envoyer un rapport actualisé à l’Administration sur la dernière année d’activité (donc ici 2019 ou 2019-2020).
  • Le rapport d’audit doit être rendu avant la date anniversaire (+4 ans) du dernier rapport, soit à priori avant le 5 décembre 2020
  • Au des circonstances exceptionnelles liées au COVID-19, si un délai complémentaire raisonnable s’avère nécessaire pour répondre à cette obligation, l’entreprise concernée peut en faire la demande argumentée auprès de l’Administration 
  • Le formalisme du rapport est identique à celui remis initialement. Celui-ci doit être remis à jour. 

 

Pour en savoir plus

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