Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

1.1. Ces conditions générales de vente et de prestations de services (« conditions générales ») sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services », qui sont passées avec la SRL DEL.POWER, établie à Rue du Bosquet 3, 4890 Thimister-Clermont, BCE n° 835.503.560, ci-après dénommée « le Prestataire ».

1.2. L’application des conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’acceptation entière et sans réserve du client des conditions générales, qui confirme et accepte que ses propres conditions générales ne sont pas applicables.

1.3. Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toutes autres émanant du Client.

1.4. Il ne pourra être dérogé aux conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation à certaines conditions générales accordée par le Prestataire n’infirme en rien les autres clauses des conditions générales qui restent d’application.

2. Offre et commande

2.1. Le délai de validité de notre offre est de 60 (soixante) jours calendaires, de date à date à partir de la date d’émission de notre offre.

2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, ils lui seront facturés en supplément.

2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à ajuster le prix de sa prestation en fonction des demandes nouvelles du client ou des modifications demandées par lui.

2.4. L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre.

2.5. Le début de la mission est fixé de commun accord entre le Prestataire et le client. Lorsque le paiement d’un acompte est prévu, l’exécution de la mission ne débutera qu’après réception de cet acompte.

3. Prix

3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA ou autres taxes non comprises.

3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

3.3. Tous nos prix sont révisables de plein droit par le Prestataire à la date d’anniversaire du contrat selon l’évolution de l’indice publié par AGORIA des salaires de référence au niveau national des secteurs d’AGORIA (concernant les entreprises de plus de 10 travailleurs) en appliquant la formule suivante :

Pr = Pi x (Sr/Si)

Où:

Pr = Prix révisé
Pi = Prix initial
Sr = niveau des salaires de référence au niveau national des secteurs d’AGORIA pour le dernier mois disponible.
Si = niveau des salaires de référence au niveau national des secteurs d’AGORIA au 31 décembre de l’année précédant la signature du contrat entre le Client et le Prestataire.

4. Paiement

4.1. Les factures sont payables, nettes et sans escompte, au plus tard -à la date d’échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire numéro IBAN : BE57 7320 2499 5335, BIC : CREGBEBB.

4.2. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 12% avec un minimum de 75€. En outre, après envoi d’une mise en demeure restée sans suite, le Prestataire est en droit de suspendre sa prestation.

4.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 12,50€ par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.

4.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard quinze jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse invoice@delpower.be et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

5. Droit de rétractation

Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client et à la demande du client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.

6. Annulation de la commande

6.1. A l’exclusion d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

6.2. En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, celui-ci s’engage à rembourser au client les sommes déjà versées par lui au titre de la commande concernée, étant entendu qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Prestataire.

7. Exécution des prestations – Transfert de propriété

7.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services, il ne s’engage cependant qu’à une obligation de moyens et pas à une obligation de résultats.

7.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité.

7.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7.4. Les délais d’exécution ne sont pas contraignants et leur non-respect ne peut donner lieu à une indemnisation. Lorsque pour l’exécution de la mission, une interaction multiple avec le client ou des tierces parties est requise, les délais d’exécution ne dépendent pas uniquement du Prestataire et sont dès lors renseignés à titre indicatif.

7.5. Le client assure lui-même l’exactitude et la complétude de la documentation et des renseignements qu’il fournit.

7.6. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation des services et de rompre le contrat avec le client, sans mise en demeure préalable et sans devoir respecter de délai de préavis et être redevable d’une quelconque indemnité (de rupture) si : i) le client est déclaré en faillite ; ii) le client est placé sous administration provisoire ; iii) une saisie conservatoire ou exécutoire est réalisée par des tiers sur tout ou partie des biens du client ; iv) le client ne respecte pas ses obligations ; v) la solvabilité du client est compromise de quelque autre façon que ce soit, si bien que la continuité des services ne peut plus être garantie ; et/ou vi) le client commet un acte qui nuit gravement à la réputation du Prestataire.

7.7. Les marchandises livrées restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du Prestataire. En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente sera due par le client (en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels).

7.8. Le Prestataire est autorisé à remplacer à ses frais les solutions matériels ou logiciel dont il fait bénéficier le Client. Dans ce cas, le Prestataire est redevable de devoir fournir des solutions matériels ou logiciel de qualité équivalente.

7.9. Le Client reconnaît et accepte que, dans le cadre de l’exécution des services et de la production des livrables, le Prestataire puisse recourir à des systèmes d’intelligence artificielle, y compris des systèmes d’IA générative et des outils d’analyse automatisée, fournis par le Prestataire lui‑même ou par des tiers. Le Prestataire a adopté une charte interne encadrant l’utilisation de ces systèmes, dont le Client peut obtenir communication sur simple demande, à titre informatif.

8. Garanties et limitation des responsabilités

8.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) dans les 10 (dix) jours calendaires après l’exécution desdits services par le Prestataire.

8.2. Sauf ce qui est stipulé dans la législation en vigueur en Belgique concernant la réparation des dommages corporels et l’exclusion de limitation de responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages prévisibles directs. Le Prestataire n’est donc pas responsable des dommages indirects, tels que (liste non-exhaustive) les dommages dus à l’interruption de l’’exploitation du client, la perte de profit, la perte de clientèle, ….

8.3. Conformément à l’article 6.3 du Code civil, lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (c.-à-d. en qualité d’agent d’exécution du prestataire principal) dans le cadre de l’exécution d’un contrat principal avec un client, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive, ou d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, dans les limites imposées par les dispositions impératives du Livre 6 du Code civil.

Cette limitation s’applique tant à sa responsabilité contractuelle qu’extracontractuelle, étant entendu que, dans le cadre d’une action extracontractuelle, le Prestataire est en droit d’opposer au client les moyens de défense issus du contrat principal conclu entre le prestataire principal et le client, ainsi que ceux découlant du contrat de sous-traitance auquel il est partie.

La responsabilité du Prestataire, qu’il agisse comme cocontractant ou sous-traitant, y compris celle de ses administrateurs, employés ou préposés, ne saurait excéder les termes de son propre engagement contractuel et reste strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels ou punitifs. La responsabilité extracontractuelle propre de ses administrateurs, employés et préposés est limitée aux cas de faute lourde et volontaire.

8.4. Dans tous les cas où le Prestataire serait redevable de dommages et intérêts, peu importe que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle, ceux-ci ne pourront jamais être supérieurs à la plus haute des valeurs suivantes : soit la valeur totale des services fournis (précisés dans l’offre) et qui ont causé le dommage, soit la valeur de l’intervention financière de l’assurance responsabilité professionnelle du Prestataire si celle-ci couvre l’opération. Les modalités d’assurance en responsabilité professionnelle peuvent être communiquées au client sur simple demande.

8.5. Le Prestataire sélectionne les fournisseurs tiers (notamment fournisseurs cloud, éditeurs de logiciels, prestataires de services d’intelligence artificielle) avec une diligence raisonnable, en tenant compte notamment des garanties offertes en matière de sécurité, de conformité au Règlement (UE) 2016/679 et, le cas échéant, au Règlement (UE) 2024/1689. Toutefois, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités, ralentissements, pertes de données, altérations ou erreurs imputables aux infrastructures ou services de ces tiers, dès lors qu’il n’en a pas la maîtrise directe.

8.6. Le Prestataire peut recourir à des systèmes d’intelligence artificielle pour l’exécution de tout ou partie des Services, notamment pour l’analyse de données, l’assistance à la rédaction de contenus et la génération de rapports ou de recommandations. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des contrôles raisonnables et proportionnés au regard de la nature des services pour vérifier la cohérence et la plausibilité des livrables assistés par intelligence artificielle. Les prestations du Prestataire, y compris les analyses, prévisions et recommandations produites à l’aide de ces outils, constituent une obligation de moyens. Elles sont une aide à la décision et reposent notamment sur les informations fournies par le Client ; elles ne sauraient constituer une garantie de résultat, d’exhaustivité ou de réalisation des prévisions. Le Client demeure responsable de la validation finale des décisions qu’il prend sur la base des livrables, notamment en matière de gestion du personnel, de décisions commerciales, d’investissements ou de conformité réglementaire.

9. Protection des données à caractère personnel

9.1. Le Prestataire traitera en tout temps les données à caractère personnel dont il prend connaissance, à l’occasion de l’exécution d’un contrat ou en vue de la conclusion d’un contrat, de manière confidentielle et en conservera l’intégrité. Les employés du Prestataire qui ont accès aux données à caractère personnel sont tenus à la confidentialité, de même que les tiers (par exemple des sous-traitants). Les employés du Prestataire ainsi que les tiers auront uniquement accès aux données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à l’exécution de leur mission. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le Client respectera ce Règlement européen s’il prend connaissance des données à caractère personnel d’employés du Prestataire et il traitera en tout temps ces données à caractère personnel de manière confidentielle et en conservera l’intégrité.

9.2. Le Prestataire traitera les données à caractère personnel du client pour l’usage limité suivant : traitement de la commande et/ou la demande d’information du client vu que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat et pour informer les clients des produits et services du Prestataire sur base de l’intérêt légitime du Prestataire.

9.3. Le Prestataire est autorisé à confier à des sous‑traitants tout ou partie des opérations de traitement de données ou des prestations techniques nécessaires à l’exécution des services, y compris l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle de tiers, pour autant que ces sous‑traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que les traitements répondent aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données et de cybersécurité.

9.4. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut exercer ses droits concernant le traitement de ses données à caractère personnel en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-mail à l’adresse dpo@delpower.be. Pour plus d’informations à propos du traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique vie privée sur notre site web : https://delpower.be/fr/rgpd.

9.5. Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courrier postal au Prestataire ou un e-mail à l’adresse : dpo@delpower.be. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

10. Force Majeure

10.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, pannes massives, attaques informatiques, incidents de cybersécurité, défaillances ou modifications unilatérales de services affectant les infrastructures ou services de tiers, y compris les services cloud et les systèmes d’intelligence artificielle de tiers, sur lesquels reposent les services, dès lors que la partie concernée ne pouvait raisonnablement les prévenir ou en éviter les conséquences.

10.2. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 (cinq) jours calendaires de la survenance de cet événement ainsi que de sa fin.

10.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

10.4. L’exécution du contrat doit être suspendue pour la durée des évènements invoqués, étant entendu qu’il peut être mis un terme prématurément au contrat si les évènements invoqués durent plus de 30 (trente) jours calendaires.

11. Propriété Intellectuelle

11.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux du Prestataire, en ce compris les sites internet www.delpower.be/fr/eu et www.easee.energy sont la propriété de celui-ci.

11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement écrit du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

11.3 Tous les travaux et objets réalisés ou mis à la disposition au client par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du contrat, en ce compris les possibles droits de propriété intellectuelle pouvant s’attacher à ces travaux et objets, appartiennent exclusivement au Prestataire et ces droits de propriété intellectuelle ne sont pas transférés au client, sauf convention écrite, contraire et expresse. Même s’il en est convenu autrement, les droits de propriété intellectuelle ne sont transférés qu’au moment du paiement complet de toutes les factures se rapportant à cette mission.

Lorsque les livrables sont partiellement générés ou assistés par des systèmes d’intelligence artificielle, les contributions originales du Prestataire (analyses, structuration, sélection, mise en forme, commentaires, paramétrage, etc.) restent protégées par le droit d’auteur et font, le cas échéant, l’objet de la cession ou de la licence prévue par la convention écrite conclue entre les parties. Les éléments générés par les systèmes d’intelligence artificielle sont intégrés et validés par le Prestataire dans le cadre de sa mission de conseil, de sorte que le livrable final constitue, le cas échéant, une œuvre composite ou dérivée dont les droits sont cédés ou concédés au client dans la mesure autorisée par les licences applicables aux systèmes d’intelligence artificielle et aux contenus sous‑jacents.

Le Prestataire demeure, en toutes circonstances, seul titulaire de tous droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, savoir‑faire, outils, modèles, gabarits, bibliothèques logicielles, scripts, frameworks et, de manière générale, tout composant préexistant aux services ou développé indépendamment de ceux‑ci, y compris les modèles d’intelligence artificielle, prompts, configurations et jeux de données d’entraînement qu’il met en œuvre. Le client bénéficie, sur ces éléments, d’une licence non exclusive, non transférable et non sous‑licenciable, limitée à l’usage interne nécessaire à l’exploitation des livrables conformément à leur destination contractuelle. Toute réutilisation par le client dans un autre contexte est strictement interdite.

12. Contestation

12.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux cours et tribunaux.

12.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers.

13. Divers

13.1. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

13.2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.

13.3. Les conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

13.4. Sauf accord écrit préalable du Prestataire, le client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses droits à des tiers. Par tiers, il faut également entendre les sociétés liées au client, comme les filiales, succursales et sociétés-mères.

13.5 Le client s’engage à ne pas recruter, directement ou indirectement, des membres du personnel du Prestataire, sans accord exprès et écrit préalable du Prestataire. Cette interdiction de débauchage s’applique pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant 12 mois suivant sa fin. En cas de non-respect de cette interdiction, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 150 000 €, correspondant à 200 jours de travail à un tarif journalier de 750 €.

13.6. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.

14. Assurances

DEL.POWER SRL a souscrit auprès d’Allianz Benelux SA, dont le siège social est établi boulevard du Roi Albert II 32 à 1000 Bruxelles, des assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle, sa responsabilité civile exploitation et les cyber-risques, dans les conditions et limites prévues par les contrats concernés.

14.1. Responsabilité civile professionnelle — police n° ZCN600081318

Les conditions particulières prévoient les garanties suivantes :

• Dommages résultant de lésions corporelles : 1.500.000 EUR par sinistre ;
• Dommages matériels et immatériels confondus : 500.000 EUR par sinistre ;
• Objets confiés : 10.000 EUR par sinistre.

Les garanties précitées sont limitées à 5.000.000 EUR par année d’assurance, tous sinistres confondus.

14.2. Responsabilité civile exploitation — police n° ZCN600081318

La garantie couvre les dommages corporels et matériels confondus à concurrence de 2.500.000 EUR par sinistre.

14.3. Cyberrisques — police Cyber Plan n° 680.010.929

DEL.POWER SRL a souscrit une assurance Cyber Plan dont le montant assuré s’élève à 1.000.000 EUR par sinistre et par année d’assurance. Ce montant constitue un plafond d’assurance et ne garantissent pas, à lui seul, l’indemnisation de tout dommage subi par le MAÎTRE D’OUVRAGE à la suite d’un incident cyber.

14.4. Conditions de couverture et limitation de responsabilité

L’intervention des assureurs est soumise aux conditions générales, spécifiques et particulières des polices, notamment à leurs exclusions, franchises, sous-limites et modalités d’application. Les montants indiqués ne constituent pas des garanties supplémentaires aux contrats d’assurance.

Pour les dommages relevant des garanties précitées, le MAÎTRE D’OUVRAGE accepte que la responsabilité de DEL.POWER SRL à son égard soit limitée aux plafonds et sous-limites applicables à l’activité et à la nature du dommage concernées, compte tenu des indexations prévues. Cette limitation porte sur les plafonds de garantie et non sur le seul montant effectivement versé par l’assureur ; les franchises restent à charge de DEL.POWER SRL.