Audits énergétiques obligatoires pour les grands parcs immobiliers (PLAGE) à Bruxelles
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Audits énergétiques obligatoires pour les grands parcs immobiliers (PLAGE) à Bruxelles
1. En bref
Si vous possédez ou occupez un grand parc immobilier en Région bruxelloise, vous êtes peut-être soumis à l’obligation de réaliser un Plan Local d’Actions pour la Gestion Énergétique (PLAGE) afin de réduire la consommation énergétique de vos bâtiments.
La Région de Bruxelles-Capitale fixe un objectif chiffré d’économie d’énergie basé sur la performance énergétique mesurée de l’ensemble de vos bâtiments. Vous disposez ensuite de trois ans pour atteindre cet objectif. Bien que vous soyez tenu à des obligations de procédure et de résultat, vous avez une totale liberté quant aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
2. Qui est concerné ?
La mise en œuvre d’un PLAGE est obligatoire pour tout organisme propriétaire ou occupant de bâtiments (publics et privés), dans la Région de Bruxelles-Capitale, représentant ensemble un parc immobilier de grande taille, à savoir :
- Pour les autorités fédérales, régionales et communautaires : à partir de 250 m² ;
- Pour les autres pouvoirs publics : à partir de 50.000 m² ;
- Pour les sociétés et les associations : à partir de 100.000 m².
Pour déterminer si vous êtes soumis à cette obligation, la Région bruxelloise a mis en place un test disponible sur son site.
Même si vous n’êtes pas concerné, vous pouvez vous inscrire volontairement, car le plan d’actions qui en découlera vous permettra de maîtriser les coûts énergétiques, d’améliorer le confort des occupants et de réduire l’impact environnemental de vos activités.
3. Pourquoi imposer un audit ?
La démarche entreprise par la Région de Bruxelles-Capitale avec le PLAGE est l’un des leviers qui permettra à la Région de respecter ses engagements internationaux, notamment les objectifs européens pour 2030 en matière de climat et d’énergie. Ces engagements sont traduits dans le Plan régional Air-Climat-Énergie, adopté par le Gouvernement bruxellois en juin 2016, visant à réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2025 par rapport à 1990, et à presque doubler la production d’énergie renouvelable.
4. Quelles sont les étapes ?
La réalisation d’un PLAGE comporte plusieurs étapes :
- Phase d’identification
- Désigner et former un responsable énergétique interne ;
- Pour chaque bâtiment, identifier la localisation, la superficie, l’affectation, le type d’occupation (locataire/ propriétaire) ;
- Sensibiliser les occupants.
- Programmation
- Établir un cadastre et une comptabilité énergétiques ;
- Définir un programme d’actions sur 3 ans ;
- Mise en œuvre et évaluation
- Mettre en œuvre la comptabilité énergétique et les actions de performance en respectant un planning de réalisation
- Suivre les résultats grâce à la comptabilité énergétique gérée par le responsable énergie
A partir d’un cadastre énergétique de vos bâtiments, vous devez définir un programme d’actions pour atteindre, dans les 3 ans qui suivent, un objectif chiffré de réduction des consommations d’énergie. Vous devez atteindre ce résultat global à l’échelle du parc de bâtiments. Et vous disposez d’une pleine liberté de moyens, aussi bien dans le choix des bâtiments concernés que dans le type d’actions à mettre en œuvre.
Tant que vous atteigniez votre objectif global, vous êtes libre de privilégier des actions en faveur d’une utilisation rationnelle de l’énergie (régulation, maintenance, sensibilisation des occupants, etc.), des petits ou de gros investissements, sur tout ou une partie de votre parc de bâtiments.
4. Qu'est-ce que je risque en cas d'infraction ?
Si vous êtes concernés par le PLAGE, vous devez en respecter la procédure et, au terme du cycle, atteindre l’objectif qui vous a été notifié. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous trouvez en infraction. Les sanctions applicables varient selon le type d’infraction.
En cas de non-respect de la procédure, vous risquez des sanctions pénales ou, en l’absence de poursuites pénales, une amende administrative alternative.
En cas de non-respect de l’objectif, vous êtes passible d’une amende administrative de 0,06 € par kWh excédentaire.