Les PME bientôt dans l’obligation d’agir
Audits énergétiques obligatoires pour les entreprises en Wallonie
L’obligation d’audit énergétique étendue aux PME dès 2027
1. Dispositions générales
L’Union Européenne vise une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et une neutralité carbone en 2050. Pour atteindre ces objectifs, les grandes entreprises (GE) sont déjà obligées de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans selon l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016.
A partir de 2027, les obligations d’audit énergétique s’étendront à toutes les entreprises (incluant les PME) consommant plus de 10 TJ (soit environ 2,7 GWh) par an.
2. Quelles sont les entreprises concernées ?
Jusqu’à présent, seules les grandes entreprises (GE) étaient concernées. Dès 2027, toute entreprise (incluant les PME) dépassant le seuil de consommation de 10 TJ par an devront se conformer à cette obligation.
Attention, il incombe à chaque entreprise de déterminer si elle est soumise à l’obligation d’audit ! En cas de doute sur la taille de l’entreprise, un test en ligne permet de le déterminer.
Une entreprise est une entité qui :
- Exerce une activité économique (c’est-à-dire qu’elle offre des biens ou des services sur un marché donné), indépendamment de sa forme juridique et de son mode de financement.
- Est tenue de s’inscrire à la Banque-carrefour des Entreprises.
Attention : seules les entreprises sont visées par l’obligation d’audit. Ainsi, les communes, CPAS, Régions, communautés et Universités ne sont pas concernées.
Une grande entreprise (GE) est une entreprise qui remplit au moins l’une des deux conditions suivantes :
- Elle occupe au moins 250 équivalents temps plein (ETP).
- Elle réalise un chiffre d’affaire (CA) supérieur à 50 millions d’euros et le total de son bilan annuel excède 43 millions d’euros.
Notes :
- Pour effectuer ces calculs, les chiffres issus des derniers comptes annuels sont utilisés.
- Les entreprises qui ne remplissent pas les critères de PME depuis 4 ans sont soumises à cette obligation d’audit énergétique.
3. Quelles sont les obligations associées ?
Tous les 4 ans (à partir du 5 décembre 2016), les grandes entreprises doivent déjà transmettre à l’administration :
- Un rapport d’audit énergétique de moins de quatre ans. L’audit énergétique est à conserver pendant dix ans. Un contrôle peut avoir lieu durant cette période.
- Un formulaire pour les GE mettant en œuvre un système de management de l’énergie ou de l’environnement avec certificat en cours de validité depuis moins de quatre ans.
- Un formulaire pour les grandes entreprises parties à une convention environnementale (accord de branche) en cours de validité.
4. Quelles sont les activités concernées ?
L’audit porte sur l’ensemble des activités en Wallonie, soit :
- L’activité opérationnelle
- Le bâtiment
- La production et la transformation d’énergie
- Le transport interne non sous-traité
Cet audit énergétique doit être représentatif, c’est-à-dire qu’il doit porter sur au moins 80 % de la consommation d’énergie finale de l’entreprise en Wallonie.
Dans le cas d’une GE multi sites, cette dernière peut se limiter à réaliser un ou plusieurs audit(s) représentatif(s) des sites ou bâtiments situés sur le territoire wallon et extrapoler les résultats aux autres sites ou bâtiments similaires, jusqu’à couvrir 80% de l’énergie finale de l’entreprise en Wallonie.
5. Quel auditeur ?
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 impose que l’audit énergétique soit mené par un auditeur agréé AMUREBA. Chez Delpower, nous disposons de cette certification.
Nous comprenons les défis que représentent la mise en œuvre de ces audits. Nous vous accompagnons non seulement dans la réalisation de vos audits énergétiques, leur mise en œuvre pour atteindre vos objectifs d’optimisations énergétiques mais également dans l’obtention de subventions et financements pour soutenir vos projets de transition énergétique.
Notre expertise vous aide à :
- Réaliser vos audits énergétiques conformément aux exigences légales.
- Optimiser vos financements et subventions, grâce à notre accompagnement dans l’encodage des demandes.
- Mettre en œuvre des solutions sur mesure pour réduire votre consommation énergétique.
- Suivre l’avancement de vos projets pour garantir les résultats escomptés.
- Garantir la conformité légale tout en maximisant le retour sur investissement de vos projets énergétiques.
Pour avoir une vision plus globale des services que nous proposons, rendez-vous sur cette page.
6. Puis-je bénéficier d'une dispense ?
Certaines conditions peuvent engendrer une dispense d’audit pour :
- Les entreprises ayant mis en œuvre un système de management de l’énergie (ISO 50.001).
- Les entreprises qui ont mis en œuvre un système de management l’environnement (ISO 14.001 et EMAS).
- Les entreprises en accord de branche ou en convention carbone
- Les GE ayant effectué un audit au cours des 4 années précédentes et dont la rentabilité n’a pas été démontrée.
- Les GE dont les activités en Wallonie consomment moins de 20% de la consommation d’énergie finale belge (audit proportionné).
7. Existe-t-il des aides financières ?
Dans le cadre des audits obligatoires pour les grandes entreprises, il n’existe pas d’aide financière (prime ou subvention).
En revanche, la Région wallonne finance jusqu’à 75 % du coût des audits énergétiques réalisés en 2025 et 2026 pour les PME. De plus, des dispositifs tels que les aides GREEN et DPI soutiennent la mise en œuvre des mesures identifiées dans l’audit.
8. PME: pourquoi agir dès maintenant?
- Réduire immédiatement vos coûts énergétiques
L’audit énergétique met en lumière des actions d’optimisation pouvant être mises en place rapidement avec un retour sur investissement (ROI) compris entre 0,3 et 2 ans. Ces mesures, souvent simples et peu coûteuses, incluent par exemple l’optimisation des réglages des équipements, la réduction des pertes énergétiques ou encore l’amélioration de l’efficacité des systèmes de chauffage et de ventilation.
- Planifier intelligemment vos investissements
Pour maximiser les gains à long terme, il est essentiel de structurer une trajectoire d’optimisation en distinguant les investissements à moyen et long terme. Les actions ayant un ROI de 3 à 6 ans, comme l’installation d’équipements plus performants ou l’amélioration de l’isolation, permettent d’accroître progressivement l’efficacité énergétique. À plus long terme (ROI de 7 à 12 ans), des solutions telles que l’intégration de sources d’énergie renouvelable ou l’automatisation avancée des systèmes de production assurent une réduction durable des coûts.
- Profiter de subventions attractives
Les entreprises situées en Wallonie peuvent bénéficier d’une aide financière conséquente pour la réalisation de leur audit énergétique. La Région Wallonne finance, pour les PME, 75 % du coût de l’audit si celui-ci est effectué en 2025 ou 2026. Cette opportunité permet aux PME industrielles d’obtenir un diagnostic détaillé à moindre coût et de disposer d’un plan d’action efficace pour optimiser leur consommation énergétique.
- Se donner la possibilité d’être éligible aux aides à l’investissement
En réalisant un audit énergétique, votre entreprise peut également se rendre éligible à des dispositifs de financement dédiés. Les aides GREEN (anciennement UDE) et les déductions pour investissements (DPI) ainsi que divers appels à projets permettent de soutenir financièrement la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique. Ces dispositifs facilitent l’investissement dans des solutions performantes et innovantes, réduisant ainsi votre dépendance énergétique tout en améliorant la compétitivité de votre entreprise.