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Audits énergétiques obligatoires à Bruxelles pour les grandes entreprises et les gros consommateurs

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Périmètre interne

Audits énergétiques obligatoires à Bruxelles pour les grandes entreprises et les gros consommateurs

1. En bref

La Région bruxelloise impose un audit énergétique :

  • Pour les grandes entreprises ;
  • Pour les gros consommateurs lors des demandes de permis d’environnement.

2. Qui peut réaliser l'audit ?

Un auditeur énergétique agréé par Bruxelles Environnement doit réaliser l’audit. Delpower bénéficie de cet agrément.

3. Quelle méthodologie ?

L’auditeur choisit parmi trois méthodologies celle qui est la plus adaptée à l’établissement à auditer :

  • Audit bâtiment : pour les bâtiments du secteur tertiaire dont les consommations principales sont liées l’éclairage ou à l’HVAC ;
  • Audit process : pour le secteur industriel ;
  • Audit mixte : pour les bâtiments présentant non seulement des consommations élevées en HVAC mais aussi dans d’autres équipements tels que les commerces, les hôpitaux, etc.

4. Quel contenu ?

Le rapport d’audit doit être le délivrable de la mission de l’auditeur. Il doit respecter un canevas particulier en fonction de la méthodologie choisie (bâtiment, process ou mixte). Le rapport reprend la liste de toutes les mesures potentielles d’amélioration. Ces mesures sont décrites en termes de :

  • Coûts d’investissement et d’exploitation ;
  • Diminution de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre ;
  • De gains financiers qui en découlent ;
  • De temps de retour hors prime et avec prime ;
  • Ainsi qu’en termes de fiabilité des résultats.

Les mesures potentielles d’amélioration jugées comme rentables constituent alors le plan d’actions. La rentabilité des mesures est définie par un temps de retour simple :

  • Inférieur à 5 ans pour les audits bâtiments et mixtes ;
  • Inférieur à 3 ans pour les audits process.

En accord avec l’entreprise, l’auditeur sélectionne certaines mesures dans la liste de toutes les mesures identifiées par l’audit, dans le but d’atteindre l’objectif d’économie énergétique.

5. Quelles sont les obligations ?

L’exploitant demandeur d’un permis d’environnement ou la grande entreprise, disposent de quatre ans pour :

  • Soit mettre en œuvre toutes les mesures d’amélioration sélectionnées (objectif de moyen) ;
  • Soit atteindre l’objectif d’économie

6. Existe-t-il des primes ?

Ces audits énergétiques obligatoires permettent de bénéficier de la prime A1 délivrée par Bruxelles Environnement pour la réalisation d’audit énergétique.

7. Existe-t-il des dispenses ?

Sont dispensées de réaliser un audit énergétique, les entreprises qui :

  • Disposent déjà d’un audit énergétique conforme et valide;
  • Mettent en œuvre un Programme Local d’Action de Gestion de l’Energie (PLAGE).

Sont dispensées de réaliser un audit du permis d’environnement, les bâtiments qui :

  • Sont soumis à une proposition PEB dans le cas de bâtiments neufs ou de rénovations lourdes ;
  • Sont soumis à un Programme Local d’Action de Gestion de l’Energie (PLAGE).
  • Ont fait l’objet d’un audit conforme dans les 4 dernières années ;
  • Ont une consommation spécifique inférieure au seuil gros consommateur ;
  • Sont audités dans le cadre d’une certification ISO 50.001 ou qui disposent d’une certification environnementale équivalente incluant un audit énergétique conforme à la l’article 2.5.7 § 2, 1er tiret du Cobrace.